Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998…

Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle.

In forceTypedecreeDate24 Sep 2004Since26 Sep 2004Articles8Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.