Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
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Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisue…1Law
Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998…7Lawamends
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général…19Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000030212955
Changes on 11 May 2005coming
Le contrôleur d'Etat membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
- 1 Jan 2013 – 11 Feb 2015earlier wording
- 11 May 2005 – 1 Jan 2013earlier wording
- 17 Jan 1998 – 11 May 2005earlier wording