, Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 (13°) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,