Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur…

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

In force until 7 Feb 2020TypedecreeDate19 Dec 1997Since1 Jan 1998Articles3Versions held16Cited by28 documentsLast changed1 Jan 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.