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France
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1°…
Art. 2
Art. 2 Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1°…
In force
since 1 Jan 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 1
Art. 3