, Arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de…

In force

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le teritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

Arrêtent :