En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.
Art. 2 Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction géné…
In forcesince 18 May 1997
Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises2Law
- title:fr=Arrêté du 9 février 1995 (several documents carry this name)