Art. 7 Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau

In forcesince 4 Jul 2022cited 3×

La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.