La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
Art. 7 Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et…35Law
Décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau14Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 40, Art. 57, Art. 4 A modifié les dispositions …
Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relat…1Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, …
Changed on 4 Jul 2022
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. IlElle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.
- 4 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2015 – 4 Jul 2022earlier wording
- 7 May 1997 – 1 Jul 2015earlier wording