, Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procéd…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,