Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procéd…
Décret n°97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
In forceTypedecreeDate20 Feb 1997Since27 Feb 1997Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.