Art. 3 Décret n°97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif…

In forcesince 27 Apr 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.