Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96…
In forcesince 24 Apr 1997