, Décret n°97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'ar…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 462, L. 710-16-2, L. 711-5, L. 711-6, L. 712-8, L. 712-16, L. 712-17-1, L. 712-18, L. 714-4, L. 714-36 et L. 716-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,