Décret n°97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'ar…

Décret n°97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate18 Apr 1997Since20 Apr 1997Articles1Versions held2Cited by4 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.