, Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,

Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

Le conseil des ministres entendu,