Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression d…
Décret n°96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre.
In force until 1 Jan 2023TypedecreeDate6 Aug 1996Since7 Aug 1996Versions held4Cited by19 documentsLast changed1 Jan 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.