a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour…
In forcecited 1×
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)6Lawamends
Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou …