, Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 92,