Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95…
Décret n°96-356 du 25 avril 1996 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
In forceTypedecreeDate25 Apr 1996Since27 Apr 1996Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.