a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de…
In forcecited 4×
Code de la sécurité socialel161-15-1Lawrepeals
Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente …
Code de la santé publiquel145-10l145-11l145-6l145-7Lawrepeals
Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale…77Lawrepeals
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1997, 184546, publié au recueil LebonDecision
… 162-1-1 à L. 162-1-5 introduits dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
1 Dec 1997 · CETATEXT000007930011