Art. 2 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statu…

In forcecited 4×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-12.153, InéditDecision

    … d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du …

    28 Oct 1999 · JURITEXT000007403930

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-12.155, InéditDecision

    … d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du …

    28 Oct 1999 · JURITEXT000007403929

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-12.154, InéditDecision

    … d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du …

    28 Oct 1999 · JURITEXT000007403928

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-12.152, InéditDecision

    … d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L. 162-34 du …

    28 Oct 1999 · JURITEXT000007406431