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France
Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relat…
Art. 2
Art. 2 Décret n°95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relat…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3