Art. 2 Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablis…

In forcesince 25 Jan 1996cited 1×
I.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales ne sont pas revalorisées en 1996.

II.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 ne sont pas applicables pour la détermination des bases mensuelles de calcul des prestations familiales pour l'année 1997.

  • Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998Decision

    … prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour la branche famille. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, prise en application de la loi d'habilitation n° 95-1348 du 30 …

    18 Dec 1997 · CONSTEXT000017666079