Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2 Décret n°98-366 du 6 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de l…
In forcesince 15 May 1998