, Décret n°95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;

Vu le décret n° 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,