Décret n°95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de…
Décret n°95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie
In force until 1 Sep 2005TypedecreeDate23 Aug 1995Since29 Aug 1995Versions held3Cited by36 documentsLast changed1 Sep 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.