, Décret n°95-749 du 1 juin 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, complété par le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;

Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-801 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,