Art. 2 Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de…

No longer in forcecited 2×

Les armes anciennes sont :

–

les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ;

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les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1.