Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de…
In force until 4 Feb 2019TypeorderDate7 Sep 1995Since8 Oct 1995Versions held13Cited by13 documentsLast changed4 Feb 2019
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.