Art. 2 Décret n°95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité…

In forcesince 22 Apr 1995

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.