a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions rel…
In forcecited 1×
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…1161719Lawamends
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et …