, Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biolo…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V et le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,