Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biolo…

Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate2 Dec 1994Since8 Dec 1994Versions held3Cited by5 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.