, Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivra…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la directive (C.E.E.) n° 92-26 du conseil du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 601-2, L. 605 (7°), L. 626, L. 627, L. 714-20 et L. 714-25-2 ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 29 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,