Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivra…
Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate2 Dec 1994Since3 Dec 1994Articles8Versions held3Cited by8 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.