Art. 1 Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécu…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialer243-6Lawamends

    I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les …