a modifié les dispositions suivantes
Art. 1 Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécu…
In forcecited 1×
Code de la sécurité socialer243-6Lawamends
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2. Les …