Art. 7 Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du…

In forcesince 28 Aug 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.