Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du…
In forcesince 28 Aug 1994