Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres…: what changed

2 changes of wording in Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie, as read on 20 Nov 2026.

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  • Art. 1 Arrêté du 17 juin 1994

    repealed
  • Art. 2 Arrêté du 17 juin 1994

    repealed