Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie

Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres…

In force until 21 Jan 2009TypeorderDate17 Jun 1994Since7 Jul 1994Versions held2Cited by1 documentsLast changed21 Jan 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.