Dans les zones de production, la pêche non professionnelle sur les gisements naturels ne peut être pratiquée que dans des zones A.
Art. 7 Décret n°94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de m…
No longer in force
Changes on 8 Aug 1998coming
Dans les zones de production, la pêche non professionnelle sur les gisements naturels des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée que à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans desles zones A.classées A ou B.
Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- 8 Aug 1998 – 7 Aug 2003earlier wording
- 30 Jul 1994 – 8 Aug 1998earlier wording