Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 quinquies ;
Vu l'article 102, dernier alinéa, de la loi portant loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :