Art. 2 Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptab…

No longer in forcecited 1×

Les dispositions du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, sous réserve des dispositions du présent décret.