, Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 9…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992,