Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 9…
Décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts
In force until 31 Dec 1996TypedecreeDate5 Feb 1993Since13 Feb 1993Versions held2Cited by12 documentsLast changed31 Dec 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.