, Décret n°93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de l…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 11 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,