A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à utiliser la dénomination Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé.
Art. 2 Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente…
No longer in force
Changes on 12 Oct 1994coming
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, les dénominations des pectinidés visés à l'article 1er n'appartenant pas au genre Pecten peuvent continuer à utiliser la dénomination être complétées par la mention "Saint-Jacques dans la mesure où celle-ci est complétée du mot pétoncle ou du nom scientifique du genre utilisé" inscrite entre parenthèses et dans des caractères de dimension au plus égale à ceux utilisés pour lesdites dénominations.
- 12 Oct 1994 – 30 Jun 1996earlier wording
- 7 Jan 1994 – 12 Oct 1994earlier wording