, Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,