Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de p…

Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

In force until 21 Jun 2003TypedecreeDate26 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles5Versions held2Last changed21 Jun 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.