Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article 4 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les articles 3, 4 et 6 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique,