a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
In forcecited 1×
Code de procédure pénale56-1Lawamends
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des …